Macron : La Mafia Au Pouvoir, par Nous Voulons Vivre [VIDEO]
E.Macron les questions sans réponse
Des professeurs de droit et des avocats s’interrogent de manière pertinente sur le patrimoine et les revenus d’Emmanuel Macron. Ces questions ne sont pas anodines et restent pourtant sans réponse à ce jour.
Les questions sans réponse
• Comment Emmanuel Macron peut répondre au journal Le Monde (04/04/2017) qu’il n’a jamais « flambé 1000 € par jour » alors qu’il a indiqué avoir gagné environ 2000 € par jour pendant les cinq années précédentes, sans même tenir compte des revenus de son épouse, et n’a déclaré en 2014 qu’un patrimoine de 156 000€ ?
• Alors qu’il a dirigé une transaction de 9 milliards d’euros, comment se fait-il qu’on ne trouve aucune trace de bonus dans ses déclarations ? On sait que dans les banques d’affaires le succès d’une telle opération est généralement largement rémunéré en sus des émoluments ordinaires. Il serait dès lors surprenant que la transaction considérée n’ait pas donné lieu au versement d’un “incentive” très conséquent à son profit, que ce soit sous forme de numéraire, d’attribution gratuite d’actions ou d’options d’achat d’actions.
• Comment peut-il soutenir qu’à cause d’importantes charges sociales, son revenu fiscal de référence a été insuffisant pour payer ses impôts alors que le revenu fiscal de référence est déterminé après charges ?
• D’où viennent les revenus de capitaux mobiliers qu’il indique avoir perçus pour 291.286 euros en 2011 et 270.296 euros en 2012 ? Peuvent-ils ne procéder que de la seule détention de la part unique de 16 euros qu’il détenait dans la société en commandite simple Rothschild et compagnie alors que ce type de société ne peut pas distribuer de dividendes à ses gérants commandités ? Ces dividendes de 560 000€ se rattachent-ils alors à d’autres participations ? Dans quel cadre et selon quelles modalités juridiques et financières ont-elles été acquises ? Enfin, que sont-elles devenues depuis lors ?
• Qu’a-t-il fait de ses 20 actions dans le capital de la SAS Financière Rabelais, l’un des principaux associés commandités de la société en commandite simple Rothschild & Cie Banque (SIREN 323 317 032), elle-même associé commandité à 99,99% de Rothschild & Cie ? Il devait les apporter pour une valeur de 372 187, 20€ à la société selon avis préalable de l’assemblée générale d’actionnaires de Paris Orléans prévue le 8 juin 2012. Mais dans l’avis de convocation lui-même quelques jours plus tard le nom de Monsieur Macron a disparu et les dites actions sont apportées par deux tiers. Leur a-t-il cédé ses parts ou les leur a-t-il confiées en garde ?
• Comment Emmanuel Macron a-t-il pu ne payer que 53 652,97 € d’indemnité de rupture de son engagement dans la fonction publique alors qu’il n’a guère été fonctionnaire plus de six ans et que, dans ce cas, les anciens élèves de l’ENA doivent verser une indemnité égale à deux fois le dernier traitement annuel diminuée de 20% par année de service au-delà des six ans, et qu’il avait gagné 162 120 € en 2013 lors de sa dernière année dans la fonction publique avant d’être nommé Ministre ?
• Pourquoi a-t-il omis de ses déclarations sa part dans la créance de la communauté sur son épouse au titre des travaux qu’il a réalisés pour 500 000€ dans une maison appartenant en propre à sa femme avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté, alors qu’il a porté au passif de ses déclarations la totalité de l’emprunt contracté initialement par la communauté pour 350 000 € afin de réaliser ces travaux ? Sans ces omissions, le patrimoine d’Emmanuel Macron en 2014 et 2017 aurait dû être respectivement plus de trois ou deux fois supérieur à celui qui ressort de ses déclarations, ce qui représente des manquements substantiels rendant leur auteur passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ainsi que, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique.
• D’une manière générale, qu’a-t-il fait de son argent alors qu’il a emprunté pour payer une grande partie des travaux exécutés dans la résidence de sa femme et que le montant des travaux dans son appartement parisien serait resté modeste ? Où cet argent est-il passé ? Etait-il lui-même dispendieux à ce point qu’il dut emprunter pour payer ses impôts ? Ca ne serait pas conforme à ses propos tenus à Libération.fr le 17 septembre 2012 pour expliquer ses années chez Rothschild :
« L’idée était aussi de me mettre à l’abri financièrement. Je n’ai pas de goûts de luxe, ni de gros besoins, mais j’accorde beaucoup de prix à mon indépendance ».
Et le même média d’ajouter, le 26 août 2014 :
« Depuis son passage par Rothschild, suffisamment riche pour être à l’abri du besoin jusqu’à la fin de ses jours ». Mais alors, où est le patrimoine ?
Ces éléments ne peuvent pas être rejetés d’un revers de main. Il faut que M Macron s’explique sans délai ou que la justice se saisisse. La transparence de la vie publique doit s’appliquer avec la même rigueur aux uns et aux autres.
Déclaration de patrimoine d’Emmanuel Macron
La déclaration d’E.Macron, a été contrôlée par Mr Margotte, nouvel entrant à la HATVP (haute autorité pour la transparence de la vie publique), avant cela Mr Margotte travaillait à Bercy, sous les ordres de Mr MACRON entre 2013-2014.
Le 23 mars 2017 c’est Mr Margotte lui même qui répond à ANTICOR dans le courrier envoyé par la HATVP
Soupçons de conflit d’intérêts
Le 23 mars 2017, dans son rejet de la demande de l’Association Anticor en vue du réexamen des déclarations de patrimoine du candidat Macron qui suscitent de nombreuses questions de cohérence et d’exactitude, le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) indique expressément que le dossier est suivi par Monsieur Sébastien Margotte. Or cette personne n’est pas une inconnue puisque le 1er septembre 2015, on la retrouve en qualité d’administrateur des finances publiques-adjoint comme bénéficiaire d’une délégation de signature au sein de la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de la Direction des contrôles Fiscaux de l’Ile-de-France. Donc au sein même de Bercy, Monsieur Margotte exerçait déjà des fonctions importantes du temps où Monsieur Macron était Ministre de l’Économie. On sait aussi que Monsieur Margotte a fait partie des personnes entendues par la Commission des Finances du Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (in Rapport Anziani du 10 juillet 2013). Il est donc incontestable que Monsieur Margotte par ses fonctions passées se trouvait relever d’une Administration certes placée sous l’autorité du Ministre des Finances de l’Époque, Monsieur Sapin, mais qui n’était pas sans lien avec le Ministère de l’Économie, avant même le regroupement en septembre 2016 des deux Ministères sous son autorité unique.
Dans ces conditions et alors que le site officiel de la Haute Autorité recense , outre le collège décisionnel de 8 personnes, une cinquantaine de collaborateurs d’origines diverses, on peut légitimement s’étonner que pour suivre les questions qui affectent les déclarations du candidat Macron et alors que le choix est vaste, on nomme précisément un fonctionnaire qui fait partie du Ministère avec lequel sans conteste le Ministère de l’Économie a le plus de rapports, sinon d’affinités. On déplore ainsi que, selon un vieux travers de notre République, la Haute Autorité ne prête guère l’attention qu’il faut à la notion de conflit d’intérêts ou à la recherche de l’indépendance la plus haute et la moins contestable. Pour suivre le dossier de l’ancien Ministre Macron, elle va en effet nommer un ancien administrateur du Ministère voisin, alors que la référence à des cultures professionnelles diverses dont s’enorgueillit la Haute Autorité lui permettait sans nul doute de choisir sur le dossier Macron un référent nettement plus distant de Bercy.
La Charte même de la HATVP précise en son article 3 : “Prévention des conflits d’intérêts à l’égard des déclarants : Les situations suivantes constituent un lien d’intérêt impliquant le déport du membre, du rapporteur ou du membre du personnel concernant un dossier– un lien de parenté, y compris par alliance ; ?– une relation professionnelle directe, qu’il s’agisse d’une relation hiérarchique ou non ; ?– l’appartenance à un même corps de la fonction publique ; ?– l’appartenance à un même organisme public ou privé à but lucratif ou non”. Or, depuis le regroupement en septembre 2016 sous l’Autorité d’un seul Ministre, le même Michel Sapin, des deux Ministères des Finances et de l’Économie, Monsieur Margotte se trouve appartenir au même organisme public que celui que dirigeait Monsieur Macron. Pour éviter toute polémique ou toute espèce de soupçon et au moins depuis la fusion des deux Ministères, Monsieur Margotte n’a pas été écarté du contrôle du dossier Macron, l’importance et la richesse des effectifs de la HTVP écartant tout risque d’empêchement technique. En outre, la HATVP peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie et de conflits d’intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction, ce qui ajoute encore aux exigences d’indépendance et de parfaite neutralité de ses propres missions.
Le lendemain même du rejet de la demande d’Anticor, une décision du 24 mars 2017 du Président Nadal portant délégation de signature dispose dans son article 1 : “Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Margotte, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité”.
Monsieur Margotte est-il ou non en délicatesse avec la charte précitée ?
Cette dernière précise expressément que la liste précédente n’est pas limitative :
“Chaque membre, rapporteur et membre du personnel doit prendre en compte, pour estimer si un lien d’intérêt est de nature à engendrer un déport, l’intensité du lien, sa nature et ses effets au regard des missions et des valeurs de la Haute Autorité, telles que précisées à l’article 1ER”.
Le choix par la HATVP de Monsieur Margotte pour suivre le dossier Macron soulève donc la question de conflit d’intérêts mais aussi d’indépendance.
- Ce choix est en contradiction avec la notion d’indépendance qui doit toujours demeurer stricte et à son plus haut.
- Ce choix est en contradiction avec les risques, fussent-ils minimes- de conflit d’intérêts.
D’autant plus lorsque le législateur vous a confié la mission ambitieuse d’établir une parfaite transparence dans la vie publique.
Excessive mansuétude de la CNCCFP sur le compte de campagne du candidat Macron – augmentation concomitante de son président.
Crédits : Chritophe PetitTesson / MAXPPP / La Croix
Selon les comptes de campagne consultés par Mediapart, la société d’événementiel GL Events a effectué d’importantes ristournes en faveur de la campagne d’Emmanuel Macron. Cette entreprise figure dans les Panama Papers : dans l’immense base de documents internes de la firme panaméenne Mossack Fonseca, l’un des plus grands fournisseurs mondiaux de sociétés offshore, on retrouve les noms du leader européen de l’événementiel GL Events. L’entreprise dirigée par Olivier Ginon, proche de Gérard Collomb, a argué d’un « geste commercial habituel » à la campagne Macron. Mais selon d’autres factures consultées par Mediapart, François Fillon n’a pas bénéficié de tels rabais. Toutefois, pour la Commission des comptes de campagne (CNCCFP), les rabais dont a bénéficié le candidat Emmanuel Macron ne sont pas irréguliers. Un document, révélé par Franceinfo (8 mai 2018), montre pourtant qu’elle a laissé passer des factures étonnantes et n’a pas respecté ses propres règles. Dans un communiqué du 7 mai 2018, la CNCCFP affirmait que « dans le secteur de la communication et pour l’organisation d’événements tels que les réunions publiques, il existe une pratique commerciale largement répandue consistant à faire bénéficier le client d’une remise pouvant aller de 20% à 30% .» Cela tombait bien, la remise accordée par GL Events au candidat Macron sur la location de la Maison de la Mutualité était de 26%. Confronté aux révélations de Franceinfo un mois plus tard, le président de la commission François Logerot a considéré qu’il « n’y a pas de prix de marché dans ce secteur ». Vu comme cela, il est difficile de déterminer à partir de quel niveau une remise est considérée comme une aide déguisée. Pendant que l’équipe d’Emmanuel Macron négociait ses ristournes avec GL Events, le directeur des relations institutionnelles de la société proposait ses services à la campagne, puis transmettait des contenus visant à alimenter les discours. Des mails issus des Macron Leaks démontrent que l’équipe du candidat était consciente des risques encourus. L’Usine, en Seine-Saint-Denis, a accordé un rabais de 40 % à l’équipe Macron, en mars 2017. La société Jaulin lui a fait bénéficier, pendant l’entre-deux-tours, d’une remise de 50 % sur la location des barrières pour le meeting au Paris Event Center. Selfcontact, spécialiste des appels téléphoniques ciblés, a accordé « une remise de 24,24 % ». Ces entreprises ont estimé que ces pratiques étaient « normales », « courantes ». En dépit de la jurisprudence habituelle de la commission des comptes de campagne sur le sujet. En effet, un document interne à la CNCCFP (Franceinfo, op. cit.) : « La Commission admet, en principe, que des rabais ou remises puissent être accordés dans une limite maximale comprise entre 15 et 20% ». France info émet aussi les doutes suivants sur la rigueur des comptes d’Emanuel Macron :
« Nous avons retrouvé dans les comptes de campagne d’Emmanuel Macron des factures parfois étonnamment peu précises au regard de leur montant. Celle du Zénith de Toulon notamment. D’un montant de 27 679 euros, elle a été réglée par En Marche qui a ensuite refacturé la location de cette salle à l’association de campagne d’Emmanuel Macron. Généralement la facture de la location d’une salle aussi importante (8000 places) comporte des dizaines de rubriques détaillant toutes les prestations à la location. Parfois, les gestionnaires de salle fournissent le personnel ou le matériel technique, parfois non et c’est un prestataire extérieur qui les facture. Comment la CNCCFP a-t-elle pu valider cette facture du meeting de Toulon ? Sa réponse laisse un peu pantois : “Le caractère succinct de certaines factures, pour regrettable qu’il puisse le cas échéant être, n’implique pas nécessairement de remettre en cause les dites factures, notamment lorsque la prestation est clairement identifiée, et attestée par de nombreux articles de presse”. En clair, tant que le meeting a eu lieu, la commission valide les factures. Peu importe la réalité de la prestation. Les factures du Zénith de Montpellier ou des théâtres Antoine et Bobino étaient aussi minimalistes. Pour ces deux salles parisiennes, notre enquête a montré qu’elles recelaient probablement de grosses ristournes qui ont totalement échappé à la vigilance de la commission. »
Le candidat Emmanuel Macron a déclaré 16 698 320 € de dépenses à la Commission des comptes de campagne et des financements politiques. Cette dernière a décidé de « réformer »,- c’est-à-dire de corriger ce montant – pour l’établir à 16 578 781 €. La CNCCFP a estimé que le compte d’Emmanuel Macron comportait certaines irrégularités concernant, notamment, les dons. 87 600 € de dons (soit 24 cas), ont été jugés non conformes. Ces sommes, supérieures à 4 600 €, étaient présentées « comme effectuées par deux personnes distinctes », mais provenaient d’un compte personnel, et non joint, a expliqué la CNCCFP dans sa décision du 13 février publiée au Journal officiel. Pour « vingt des vingt-quatre cas concernés », le second donateur a assuré que tout ce qui était supérieur à 4 600 € avait été versé en son nom. La Commission n’a rien trouvé à redire et s’est satisfaite de cette réponse. Dans quatre cas (18 300 € au total), aucune attestation n’a été fournie pour justifier le dépassement du montant fixé par la loi. Cette irrégularité n’a toutefois pas entraîné l’invalidation du compte de campagne, les sommes en cause « ne représentant qu’un très faible pourcentage des recettes ». Le parquet de Paris avait été saisi de ces dossiers, mais il les a classés sans suite au printemps. Parmi ces dossiers, celles de GL Events lors de la location de la Maison de la Mutualité, de la salle de La Bellevilloise ou de la société Selfcontact spécialisée dans le démarchage téléphonique. Certaines d’entre elles dépassaient le seuil de 20% qui aurait dû déclencher une réaction. Pourtant, la CNCCFP aurait examiné le sujet en seulement dix minutes (Franceinfo, 8 mai 2018) lors de la seule réunion où il a été évoqué. Un témoin atteste (Franceinfo, op. cit.) : « Ça n’a suscité aucune discussion particulière, on a énuméré les ristournes, et nous sommes passés au sujet suivant. » Suite à cette réunion, la commission va demander aux entreprises concernées d’attester que leurs rabais pour le candidat Macron faisaient bien partie de leurs pratiques commerciales habituelles. Toutes vont l’attester par courrier. Jamais la commission ne demandera des précisions supplémentaires. Si la commission a bien demandé des précisions sur certaines ristournes, il y en a d’autres qui ont échappé à sa vigilance. Une facture acquittée par En Marche pour une soirée à Lyon sur une péniche comportait pourtant une remise supérieure à la note finale : 1 100 € de rabais pour un total de 996 €. Interrogé sur ce point, le président de la Commission, François Logerot admet une erreur : « Nous ne sommes pas infaillibles ». En revanche, la commission n’a parfois pris en compte qu’une partie des rabais apparaissant sur une facture. C’est le cas de celle de la société Eurydice pour le meeting d’Arras le 26 avril 2017. La CNCCFP s’est bien interrogée sur une remise indiquée comme “exceptionnelle” de 2 900 €. Mais étonnamment elle n’a pas comptabilisé toutes les prestations offertes ou minorées indiquées sur le document. Au total 22 000 € de rabais hors taxes pour une facture finale d’un peu plus de 60 000. Interrogée, la Commission persiste : pour elle la remise se limite à 2 900 €.
Outre que l’action de cette autorité créée en 1990 est régulièrement mise en cause depuis l’affaire Bygmalion (UMP), l’augmentation de salaire du président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) est rapidement venu poser la question de l’indépendance de l’instance avec le pouvoir en place. Un décret n° 2018-412 relatif à l’organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu’au traitement du président et aux indemnités, signé le 30 mai 2018, a eu pour conséquence d’augmenter de 53 % la rémunération du président de la CNCCFP (article 2), à compter du 1er janvier 2018 (article 10 du décret et Le Parisien, 6 mai 2018), François Logerot. Ses émoluments passent ainsi de 4 574 € par mois à 7 182 € nets mensuels (+ 57 %), à quoi s’ajoutera désormais une indemnité annuelle de 9 500 euros bruts (mention du texte dans une annexe au PLF 2018). Anticor avait déjà critiqué en juin cette augmentation, rétroactive au 1er janvier 2018, Selon cette organisation, « augmenter en cours de mandat la rémunération du président d’une autorité administrative est susceptible de porter atteinte à son indépendance », jugeant ces textes « à la fois inopportuns et illégaux » : l’article L. 221-4 du Code des relations entre le public et l’administration interdit toute application rétroactive d’un règlement administratif, selon « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir » (arrêt du Conseil d’État, 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore. Anticor a donc demandé pour ces raisons le retrait de ces deux textes au Premier ministre (Médiapart, 17 juillet 2018).
